Conditions générales de vente (CGV)
Article1 – Préambule :
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre,
D'une part, DKO INTERRUPTEUR dont le siège social est situé au 92 rue Hippolyte Kahn 69100 VILLEURBANNE
Et d'autre part, le particulier ou professionnel, souhaitant effectuer un achat via le site Internet de vente en ligne .
Les présentes CGV visent à définir les modalités de vente entre DKO INTERRUPTEUR et ses clients, de la commande à la livraison, en passant par le paiement. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties.
Toute commande de produits ou services effectués sur le site implique l'acceptation sans réserves par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur.
Article 2 - Produits :
Conformément à l'article L111-1 du code de la consommation, DKO INTERRUPTEUR présente au mieux les produits, à l'aide de fiches techniques et de photos, qui sont celles données par ses fournisseurs. Tous les produits vendus par DKO INTERRUPTEUR sont conformes à la législation européenne et aux normes applicables en France.
Les photos, graphismes et textes ne sont données qu'à titre indicatif et sont principalement ceux donnés par les fournisseurs, ils ne sont pas contractuels. En particulier, la différence de perception des formes et des couleurs entre les photos ou graphismes présentés et les produits ne peut engager la responsabilité de DKO INTERRUPTEUR. Dans le cas ou une erreur serait survenue dans une fiche descriptive de nos produits, le client n'obtiendra pas automatiquement le droit de retour du colis.
DKO INTERRUPTEUR se réserve le droit à tout moment de modifier l'assortiment des produits en fonction, notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.
Article 3 - Disponibilité :
DKO INTERRUPTEUR travaille sur la base d'un stock en flux tendu ou en commande directe chez ses fournisseurs. De ce fait selon les cas, les offres présentes sur notre site web sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. L'indisponibilité d'un produit est mentionnée avant le passage de la commande. Si en dépit de notre vigilance les produits s'avèrent temporairement indisponibles après votre commande, nous vous en informerons par email et vous pourrez annuler ou modifier votre commande.
Si DKO INTERRUPTEUR ne peut obtenir un produit commandé de la part de ses fournisseurs, elle notifiera au client le retard prévu par courrier électronique. Ce dernier pourra alors choisir d'annuler sa commande sans aucune pénalité d'annulation.
Article 4- Prix :
Les prix des produits sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises) hors frais de transports, de services annexes.
DKO INTERRUPTEUR se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix des produits indiqués sur le site, notamment en cas de fluctuation du marché ou en cas de promotion. Par conséquent, il est possible que le prix d'achat d'un produit diffère d'une date à une autre. Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste.
Le prix applicable est celui en vigueur à la date d'enregistrement de la commande du client. Les frais de port sont facturés au client en fonction du poids et du volume du colis, du lieu de livraison et du transporteur ou mode de transport choisi, ils sont indiqués au client avant l'enregistrement de la commande.
Article 5- Paiement :
Pour passer une commande le montant minimum est de 30€ TTC. Pour régler sa commande, le client dispose à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein de son bon de commande. Le client garantit à DKO INTERRUPTEUR qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. DKO INTERRUPTEUR se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non paiement.
Les produits demeurent la propriété de DKO INTERRUPTEUR jusqu’au complet encaissement du prix. Toutefois à compter de la livraison, les risques des marchandises livrées sont transférés au client. La facture sera envoyée par courrier électronique ou dans le colis lors de la livraison, si l'adresse de livraison est différente, elle sera envoyée par courrier postal.
Le règlement de vos achats s’effectue :
- soit par cartes bancaires via PayPal
- soit par chèque bancaire ou postal à l'ordre de DKO INTERRUPTEUR: Il doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Le chèque doit être accompagné du bon de commande signé, la mise à l’encaissement est réalisée à réception de celui-ci.
Adresse d’envoi du chèque :
DKO INTERRUPTEUR 92 rue Hippolyte Kahn 69100 VILLEURBANNE
- soit par virement (RIB sur demande - merci de nous contacter)
Délais d'encaissement :
CB en ligne : 48h en jours ouvrables maximum
Chèque : 12 jours après remise du chèque en banque
Virement : 5 jours après réception de l'avis de virement
Si le Client règle sa commande par chèque à l’ordre de DKO INTERRUPTEUR (pour les clients situés en France métropolitaine seulement), la commande ne sera confirmée qu’à réception du chèque. A défaut de réception du chèque dans les 10 jours de la réception de la commande par DKO INTERRUPTEUR ou en cas de rejet du chèque par la banque, DKO INTERRUPTEUR prendra le temps et toutes les précautions nécessaires pour s’assurer du paiement effectif des sommes dues. C’est pourquoi l’expédition pourra être retardée d’autant.
Article 6 - Réception et confirmation de commande :
Tout bon de commande signé du clic de validation, équivalent à une signature électronique, constitue un engagement irrévocable du Client.
Le Client recevra par mail un accusé de réception portant confirmation définitive de sa commande et de tous les éléments contractuels ci rapportant (références commandés, prix TTC, frais de port, délais de livraison…) et le numéro de sa commande.
La Société se réserve le droit d’annuler toute commande qu’elle jugera suspecte.
Article 7- Conditions de livraison :
Les frais de livraison sont toujours à la charge du Client.
Les livraisons s'effectuent du lundi au vendredi à l'adresse indiquée par le client lors de la commande.
Nos transporteurs sont mandatés pour déposer les colis, en votre présence ou à une personne mandatée. La livraison ne comprend ni l'installation, ni la mise en service du produit commandé, ni la reprise de l'ancien matériel.
La livraison
Le délai de livraison est variable en fonction du mode de paiement.
Les commandes passées en ligne via le site sont relevées tous les jours du Lundi au Vendredi, à l'exception des jours fériés.
La préparation d'une commande peut en principe durer jusqu'à 3 jours incluant en particulier le traitement de la commande, la préparation des produits, l'emballage et la facturation avant l'expédition des produits disponibles. Pour un paiement par CB, la commande est validée sous 48 heures. Pour paiement par virement, la commande est validée à la réception de l'avis de virement. Environ 5 jours. Pour le paiement par chèque, la commande est validée à la réception de l'avis d'encaissement du chèque, 10 à 12 jours. Ces délais ne comprennent pas les Samedi, Dimanche et jours fériés.
Le délai de livraison est variable en fonction de la quantité. Le délai de livraison peut être retardé si l'un des produits sur une commande de plusieurs produits n'est pas disponible. La commande partira en livraison lorsqu'elle sera complète.
Un produit peut être noté comme étant disponible sans préciser la quantité.
Si la quantité commandée dépasse la quantité disponible, le délai sera rallongé en attendant que la commande soit complète.
Le conditionnement
Les produits sont conditionnés pour assurer une protection optimale des produits pendant leur transport. Il est demandé au client de respecter le même conditionnement lors du retour de produits pour une raison quelconque, sauf à se voir refuser tout ou partie du remboursement.
Le mode de livraison
MATILUX met à la disposition du client le service de livraison "Colissimo" sans signature de la Poste ou les services de transporteurs. Il est rappelé que l'adresse de livraison doit être correctement renseignée et mentionner toute les précisions nécessaires à une bonne livraison.
Pour une livraison sur rendez-vous, le client doit clairement renseigner un numéro de téléphone auquel il est facilement joignable.
Pour une livraison de produit volumineux il est de la responsabilité du client de s'assurer des conditions d'accessibilité du lieu, de l'étage ou de la pièce de livraison et d'en informer la société de transport lors de la prise de rendez-vous
Le défaut de livraison
Dans le cas d'un retard de livraison par rapport aux délais annoncés, le client doit contacter en priorité la société de transport et si besoin contacter DKO INTERRUPTEUR, en cas de retard important afin d'ouvrir un dossier litige ou pour effectuer une recherche du colis.
Si le colis est égaré par la société de transport le client doit déclarer la perte dans les 10 jours suivant la réception de l'avis d'expédition par DKO INTERRUPTEUR qui se chargera des réclamations nécessaires auprès de la société de transport.
Si le colis n'est pas retrouvé, DKO INTERRUPTEUR effectuerait une nouvelle livraison du même produit (dans les délais de disponibilité) ou en proposerait le remboursement sous 30 jours maximum au client.
Colis endommagés :
Il appartient au client de contrôler devant le transporteur l'état du colis.
En cas d’absence de réserves, le colis est réputé accepté par le client et ne pourra faire l'objet de contestation concernant sa livraison.
Des réserves sont émises sur le bordereau de livraison en cas de détérioration partielle ou totale. Le client devra le notifier à DKO INTERRUPTEUR, par tout moyen à sa convenance pour planifier le retour du produit et la nouvelle livraison.
S'il n'y a pas de notification DKO INTERRUPTEUR ne pourra être tenue pour responsable des retards occasionnés.
Grèves :
En cas de grève ou tout autre événement de nature exceptionnelle empêchant ou ralentissant le processus normal d'exécution et de livraison de la commande, DKO INTERRUPTEUR mettra tous les moyens en œuvre pour informer le client, mais ne pourra être tenue pour responsable des retards occasionnés.
Article 8- Frais de transport :
DKO INTERRUPTEUR utilise le service "Colissimo Access F*" sans signature de la Poste ou les services de transporteurs.*France métropolitaine.
La participation aux frais d’expédition de votre commande sera fonction du poids de celle-ci et comprend: l'emballage des colis ou la mise sur palette, le transport, la taxe de gazole (variable en fonction du cours du pétrole) la représentation (une fois) du colis en cas d'absence lors de la première livraison.
Les coûts de transport seront spécifiés par DKO INTERRUPTEUR au passage de la commande. Les frais de port peuvent vous être offerts, voir mentions et conditions en page d'accueil. DKO INTERRUPTEUR est libéré de son obligation de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure. A titre indicatif, les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies sont des cas de force majeure.
Le transfert de propriété des produits livrés ou à livrer est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix par le client et ce sans incidence sur le transfert des risques.
Article 9- Rétractation :
En vertu de l'article L121-16 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour des produits à DKO INTERRUPTEUR pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de livraison "aller" et des frais de "retour".Le produit devra être retourné en recommandé ou par transporteur à DKO INTERRUPTEUR 92 rue Hippolyte Kahn 69100 VILLEURBANNE, accompagnés de la facture correspondant à l'achat.
Les produits doivent être absolument intacts de même que leur emballage. Tout retour devra être signalé au service client de DKO INTERRUPTEUR, par courrier électronique ou télécopie en précisant la référence de la commande. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
L’exercice du droit de rétractation donnera lieu à un remboursement par virement bancaire effectué sous 21 jours. Un RIB devra nous être envoyé par mail ou avec le retour du produit pour effectuer ce virement.
Les produits suivants ne pourront faire l'objet d'une rétractation et ne seront ni repris ni échangés:
- "pièces détachées et accessoires"
- "produits soldés"
Article 10- Garanties :
Tous nos matériels sont conformes aux normes en vigueur. Il appartient au Client de veiller à ce que l'usage qui en est fait soit aussi conforme à ces mêmes normes.
Les durées de garantie sont celles des fabricants et prendront effet le jour de la signature du bon de livraison du transporteur ou de la date de la facture.
Outre la garantie légale contre les vices cachés, DKO INTERRUPTEUR garantit la défectuosité de l'article dans les modalités définies ci-après.
Dans le cas où le client constaterait une défectuosité de l'article, il dispose de 7 jours à compter de la livraison pour en faire retour à DKO INTERRUPTEUR, l'adresse de retour étant indiquée sur la facture. Pour bénéficier de cette garantie, le client doit obligatoirement adresser à ses frais à DKO INTERRUPTEUR l'article accompagné du bon de garantie joint au produit et d'une copie de la facture.
Chaque produit retourné sera expertisé par le fabricant afin de connaître l'origine de la défectuosité. Après expertise par le fabricant, DKO INTERRUPTEUR indiquera au client s'il s'agit d'une défectuosité de l'appareil prise en charge par le fabricant ou d'une erreur de manipulation, de branchement ou d'utilisation. La garantie ne sera effective que si la panne du produit est reconnue comme étant due à un défaut autre que son utilisation, sa manipulation ou une erreur de branchement.
DKO INTERRUPTEUR retourne alors à ses frais, au client, à l'adresse indiqué sur le bon de garantie, le produit réparé ou un produit de remplacement.
Outre ces garanties, DKO INTERRUPTEUR ne fournit aucune autre garantie.
